12.Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs de la division de la gestion du territoire des arrondissements, un directeur de section ou un technicien de la division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou de la division de la qualité du milieu du service de l’environnement peuvent, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, ainsi qu’une propriété mobilière ou immobilière, afin de s’assurer du respect de ce règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser l’inspecteur pénétrer sur les lieux.
